get_decision_text
Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre
administratif (Conseil d'État, TA, CAA).
Usage strictement réservé aux identifiants normés issus des recherches
administratives : `DCE_XXX_YYYYMMDD` (Conseil d'État),
`DTA_XXX_YYYYMMDD` (TA), `DCAA_XXX_YYYYMMDD` (CAA).
INCOMPATIBILITÉS MAJEURES :
- Identifiants ArianeWeb `/Ariane_Web/AW_DCE/|XXXXXX` — procéder à une
ré-indexation via `search_juridiction` pour obtenir un identifiant
compatible.
- Identifiants JURITEXT — rediriger vers `get_decision_judiciaire_libre`
ou `get_decision_judiciaire`.
- Identifiants CELEX `6XXXXCJXXXX` — rediriger vers `get_decision_cjue`.
- Identifiants HUDOC `001-XXXXXX` — rediriger vers `get_decision_cedh`.
Args:
decision_id: identifiant de la décision (avec ou sans suffixe .xml)
Returns:
Dict comportant les métadonnées complètes, `text_segments` (liste
des paragraphes) et `full_text` (texte intégral joint), ou None si
la décision est introuvable.
search_judiciaire_libre
Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée
localement et affranchie de toute obligation d'authentification
gouvernementale.
Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA (~620 000 décisions :
Cour de cassation, 36 cours d'appel, Conseil constitutionnel). Scoring
BM25 disponible mais tri appliqué par ordre chronologique décroissant.
Pour cibler une jurisprudence spécifique plutôt que récente, restreindre
`limit` et privilégier des mots-clés distinctifs.
Les identifiants retournés (format `JURITEXT*` pour Cass / cours
d'appel, `CONSTEXT*` pour Conseil constitutionnel) sont compatibles
avec `get_decision_judiciaire_libre`.
Args:
query: mots-clés (ex : "licenciement abusif", "garde enfant"). FTS5
supporte les opérateurs : `"phrase exacte"`, `mot1 AND mot2`,
`mot1 OR mot2`, `mot*` (préfixe).
juridiction: filtre optionnel : "cassation" (Cour de cassation) ou
"appel" (cours d'appel). Vide = toutes juridictions.
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
get_decision_judiciaire_libre
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index
indépendant (sans authentification).
Accepte exclusivement les identifiants judiciaires libres (formats
`JURITEXT*`, `CONSTEXT*`, `JURI*`), tels que retournés par
`search_judiciaire_libre` (exemples : `"JURITEXT000042579700"`,
`"CONSTEXT000049574021"`).
Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre
administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`).
Args:
decision_id: identifiant JURITEXT/JURI/CONSTEXT de la décision
search_judiciaire
Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE
(authentification OAuth2 requise).
Périmètre : Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires,
tribunaux de commerce. À n'utiliser qu'en dernier recours ou pour des
décisions récentes absentes de la base libre DILA, compte tenu de
l'entrave technique imposée par la Cour de cassation.
Deux méthodes d'authentification disponibles :
1. `session_token` : jeton temporaire obtenu sur
justicelibre.org/tutoriel-piste.html (procédé recommandé, préserve
la confidentialité des identifiants).
2. `client_id` + `client_secret` : identifiants PISTE directs
(transmission en chat déconseillée).
Args:
query: mots-clés de recherche
session_token: jeton justicelibre temporaire (obtenu via le
formulaire du site)
client_id: Client ID PISTE (alternative au session_token)
client_secret: Client Secret PISTE (alternative au session_token)
juridiction: filtre optionnel — "cc" (Cour de cassation), "ca"
(cours d'appel), "tj" (tribunaux judiciaires), "tcom"
(tribunaux de commerce). Vide = toutes juridictions.
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, maximum 50)
get_decision_judiciaire
Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API
restreinte PISTE (authentification OAuth2 requise).
À substituer systématiquement par `get_decision_judiciaire_libre`
lorsque la décision figure dans les archives ouvertes de la DILA.
Outil formellement inopérant pour les décisions relevant de l'ordre
administratif (formats `DCE_*`, `DTA_*`, `DCAA_*`, `/Ariane_Web/...`).
Args:
decision_id: identifiant Judilibre de la décision
session_token: jeton justicelibre temporaire (recommandé)
client_id: Client ID PISTE (alternative)
client_secret: Client Secret PISTE (alternative)
search_cedh
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme.
Exploitation de l'index localisé regroupant les ~76 000 documents
HUDOC francophones (arrêts, décisions, rapports de Chambre, Grande
Chambre, Comité). Libre d'accès.
Args:
query: mots-clés (ex : "article 8 vie familiale", "garde à vue")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
get_decision_cedh
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des
droits de l'homme sur la base de son identifiant système (itemid HUDOC).
Args:
decision_id: itemid HUDOC (ex : "001-249914")
search_cjue
Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne.
Exploitation de l'index localisé des décisions de la CJUE, du Tribunal
de l'UE, des ordonnances et des conclusions des avocats généraux
(données EUR-Lex). Libre d'accès.
Args:
query: mots-clés (ex : "libre circulation capitaux", "CJUE C-72/24")
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20)
get_decision_cjue
Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de
l'Union européenne sur la base de son identifiant normalisé (CELEX).
Args:
decision_id: identifiant CELEX (ex : "62024CJ0072") ou ECLI